Cautionnements ordinaires

Preneur de cautionnement

  • Petites et moyennes entreprises ou industries, artisans et commerçants, actifs dans quelque branche que ce soit, à l'exception de l'agriculture, et localisés dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais ou Vaud qui démarrent, se développent ou se restructurent

But de l'emprunt

  • Reprise, transmission, succession ou création d'entreprises
  • Financement de machines, outillages, équipements
  • Financement de stocks, développement ou croissance et fonds de roulement
  • Rationalisation de l'exploitation et des installations
  • Participations à des entreprises existantes yc MBO
  • Achat d'immeubles commerciaux
  • Construction et rénovation d'immeubles à prépondérance commerciale

Conditions

  • Entreprise conduite par un entrepreneur professionnellement avisé et intègre
  • Capacité professionnelle réelle et appropriée à l'activité exercée
  • Exploitation viable ou en passe de l'être

Montant du cautionnement

  • Crédit de CHF 500'000.- maximum

Durée d’amortissement

  • Conformément au but du crédit mais au maximum dans un délai de 10 ans voire 15 ans dans le cadre d'un crédit hypothécaire 

Coût du cautionnement

A l'intervention

  • Taxe unique d'inscription de CHF 250.- pour une raison individuelle et CHF 500.- pour une société de personnes ou de personne morale
  • Contribution unique aux frais d'expertise de 1.2% (min. CHF 500.-, max. CHF 5'000.-)

Annuellement

  • Prime risque de 1.25% sur le montant cautionné
  • Frais de gestion annuelle du dossier de CHF 250.- 

Documents à fournir

  • Demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, éventuellement une clôture intermédiaire
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement

A fournir le cas échéant et si disponible

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
  • Copies des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites et du Registre du commerce

Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)

  • Selon les possibilités et besoins mais, dans tous les cas, souscription à notre assurance collective risque pure (0.45% par année sur le montant de l'engagement effectivement dû)

Avantages pour le preneur de cautionnement

  • Obtention d’une garantie en couverture d’un risque et, en principe, taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie